Glossaire QVCT
Charte de la déconnexion
Une Charte de la Déconnexion est un document interne à l’entreprise qui définit les règles encadrant l’usage des outils numériques afin de préserver l’équilibre vie professionnelle / vie personnelle des salariés et prévenir les risques liés à l’hyperconnexion.
Cadre légal :
- Article L. 2242-17 du Code du travail (issu de la loi Travail du 8 août 2016) impose aux entreprises de plus de 50 salariés de négocier un droit à la déconnexion.
- Si aucun accord collectif n’est conclu, l’employeur peut adopter une charte définissant les modalités du droit à la déconnexion.
Que contient une Charte de la Déconnexion ?
- Définition des règles de connexion et de disponibilité
- Heures limites d’envoi et de lecture des e-mails professionnels.
- Respect des temps de repos et des week-ends.
- Modalités de réponse en dehors des horaires de travail.
- Sensibilisation et formation des salariés et managers
- Formation aux bons usages des outils numériques.
- Sensibilisation aux risques de l’hyperconnexion (stress, burn-out, fatigue numérique…).
- Mise en place de solutions concrètes
- Blocage des mails en dehors des horaires de travail.
- Création de plages horaires "sans réunion".
- Instauration d’un mode "pause" ou "absence" automatique sur les outils de communication (Teams, Slack, mails…).
- Suivi et évaluation
- Enquêtes internes pour mesurer l’impact de la charte.
- Actions correctives en fonction des retours des salariés.
Pourquoi mettre en place une Charte de la Déconnexion ?
- Respecter la législation et éviter les risques juridiques.
- Réduire le stress et prévenir le burn-out en limitant l’hyperconnexion.
- Améliorer l’équilibre vie professionnelle / vie personnelle.
- Encourager une meilleure organisation du travail et une utilisation plus raisonnée des outils numériques.